1. La Vocation.
L'objectif poursuivi par la Cour est celui de mettre au service des usagers et justiciables une structure permettant l'intervention d'un (ou plusieurs) Arbitre(s) compétent(s) dans le domaine requis, puis en assurant le contrôle strict du déroulement de la Procédure choisie, autorisant ainsi le règlement de tous différends dans un délai rapide et à moindre coût.
Il apparaît en effet, dans tous les pays d'Europe, que les Tribunaux Judiciaires sont passablement engorgés et l'ensemble des Gouvernements recherche actuellement des solutions alternatives ("alternative dispute résolution", ADR) au règlement des Litiges.
La Cour Européenne d'Arbitrage s'inscrit dans ce mouvement et constitue une Institution pouvant intervenir en matière de :
Ø Arbitrage, national ou international,
mais également :
Ø Référé pré-arbitral[1],
Ø Médiation – Conciliation.
Ainsi, et contrairement à une opinion relativement répandue, la Cour Européenne d'Arbitrage a vocation à intervenir dans tous types de Litiges, y compris de petite ou moyenne importance et que ce soit dans un cadre national ou international.
En effet, la Cour ne doit pas être considérée comme une "Clinique de Luxe"[2] et tant ses Règlements que ses Frais administratifs[3] sont parfaitement adaptés à la résolution des petits et moyens Litiges, permettant un accès rapide et peu onéreux à la Justice.
2. Les Garanties.
Les Règlements de la Cour Européenne d'Arbitrage sont issus des meilleurs éléments extraits des différents Droits en vigueur en Europe.
Ils ont été entièrement révisés en 1997 par des Juristes de renom international et sont disponibles en 4 langues (français, allemand, italien et anglais) :
Ø le Règlement d'Arbitrage,
Ø le Règlement de Référé Pré-Arbitral,
Ø le Règlement d'Arbitrage "sur pièces",
Ø le Règlement de Médiation.
Les Arbitres référencés par la Cour Européenne d'Arbitrage présentent toutes les garanties de compétence et d'objectivité[4] requises pour rendre des Sentences motivées et efficientes, lesquelles, de même que la Procédure, restent invariablement soumis au Droit en vigueur dans le pays considéré.
3. Les Procédures.
Dans le cadre précédemment décrit, les Procédures enregistrées dans les Greffes font l'objet d'un traitement immédiat par une première classification en Procédure "nationale" ou "internationale", selon les critères définis par la Cour, soit :
"La Cour Européenne d'Arbitrage et ses Délégations Nationales considèrent qu'un litige est interne, pour un pays donné, dès lors que les deux (ou davantage) Parties y sont domiciliées ou ont sa Nationalité, que celui-ci se déroule dans le pays en question et est soumis aux Lois en vigueur dans celui-ci.
Tout autre Litige sera considéré … comme International"[5].
Les Litiges nationaux sont ainsi gérés par la Délégation Nationale correspondante, tandis les Litiges présentant un aspect international (ainsi que les Procédures d'Appel) sont du ressort de la Cour de STRASBOURG (F).
4. La Saisine.
Les demandes d'Arbitrage peuvent intervenir dans l'un des Greffes de la Cour :
Ø soit en application d'une clause spécifique figurant dans les documents contractuels[6] et prévoyant le recours à un Arbitrage avant celui à une Procédure Judiciaire,
Ø soit après la survenance d'un Litige, sur signature conjointe d'une Convention d'Arbitrage[7].
Si la Cour se déclare compétente, elle adresse un Accusé de Réception à chacune des Parties puis, après notification des pièces respectives, organise une Réunion préliminaire destiné à permettre de définir la composition du Tribunal Arbitral (1 ou 3 Arbitres) ainsi que le calendrier procédural, de même que de faciliter, pour les Parties éventuellement profanes[8], la compréhension du déroulement de la Procédure afin de leur permettre la meilleure présentation de leur Dossier.
5 Les Délais.
La Cour Européenne d'Arbitrage a constaté que le principal motif d'insatisfaction exprimé par les justiciables concerne les importants délais nécessaires aux Instances, en particulier Judiciaires.
C'est ainsi, et il s'agit d'une autre de ses spécificités, que la Cour s'engage sur la durée de ses Procédures, sachant que le délai courant ne peut excéder neuf mois[9], et même six mois dans le cadre des Procédures simplifiées dites "sur pièces"[10].
La Cour considère en effet qu'une célérité mesurée ne s'exerce pas au détriment de la qualité de la Procédure, de même que la lenteur n'est pas un gage de qualité …
Un calendrier précis et strict de chaque phase est ainsi mis au point et diffusé à toutes les Parties dès après la Réunion préliminaire, afin de permettre d'atteindre l'objectif du dépôt de la Sentence Arbitrale dans le délai fixé.
6 Le Tribunal Arbitral.
Afin de permettre un déroulement de Procédure rapide et d'un coût limité, la Cour Européenne d'Arbitrage préconise, par principe, la désignation d'un Arbitre unique, seules les matières complexes ou les Dossiers importants justifiant le recours à un Collège de trois Arbitres.
Dans cette dernière occurrence, la Cour estime qu'il est alors plus judicieux pour chacune des Parties de choisir son propre Arbitre[11] (éventuellement sur les listes nationales et internationales proposées lors de la Réunion préliminaire), chacun de ceux-ci proposant à son tour la désignation du troisième.
En cas de désaccord éventuel ou de récusation, la Cour sera à même de mieux cerner les attentes des Parties en vue de la désignation finale du Tribunal Arbitral.
7 Déroulement de l'Instance.
Il est unanimement reconnu que les Règlements de la Cour Européenne d'Arbitrage permettent un déroulement précis et rapide de la Procédure retenue, depuis la désignation du Tribunal Arbitral jusqu'au dépôt de la Sentence, en passant, par exemple, par les règles de "l'administration de la preuve", les éventuelles mesures d'Instruction ou d'Expertise ainsi que le déroulement des Audiences.
Ces Règlements sont naturellement intégralement notifiés, en préambule, à toutes les Parties, de façon qu'elles en aient parfaite connaissance et que ceux-ci puissent même, en fonction du débat initial de la Réunion préliminaire et du cas particulier, être complétés ou modifiés par des clauses spécifiques remportant un accord unanime.
8 Cour d'Appel Arbitral.
Une Sentence d'Arbitrage est, en général, considérée comme définitive et, par conséquent, insusceptible d'aucun recours, que ce soit sur des points de fait ou de Droit.
Il s'avère cependant que des réclamations sont enregistrées sur des points de forme ou de fond, et que, parmi celles-ci, certaines résultent simplement d'un désaccord sur la teneur de la Sentence.
La faillibilité des Juges en général étant unanimement admise, la contestation du bien fondé des Jugements est possible dans les Procédures de la majorité des systèmes étatiques. D'ailleurs, si l'Appel était supprimé dans un certain nombre de Juridictions, de nombreux justiciables considéreraient que leurs droits ne sont pas respectés.
Ainsi, la Cour Européenne d'Arbitrage a t'elle opté, sauf naturellement lorsque le Loi procédurale applicable ne l'autorise pas (voir le Code Civil français à ce sujet) ou lorsque les Parties l'ont spécifiquement exclu, pour la possibilité d'un éventuel recours à une Instance d'Appel, sur l'ensemble de la Sentence ou sur un de ces points particuliers.
Celui ne peut cependant être interjeté que dans des conditions très précises (partiellement inspirées du droit anglais), dont la consignation obligatoire des sommes résultant de la condamnation en première Instance par la Partie qui a succombé, ainsi qu'une durée de Procédure strictement limitée (également à 9 mois maximum[12]).
De la sorte et si la Cour Arbitrale d'Appel accède à la requête, la Sentence finale reste immédiatement exécutoire, dès le prononcé de l'Arrêt d'Appel, ce qui correspond à l'attente effective des Parties.
C O N C L U S I O N
La Cour Européenne d'Arbitrage a été créée pour mettre à la disposition des usagers une structure d'accueil et des dispositions qui soient adaptés à la résolution de leurs désaccords. Sa démarche vise ainsi à dissiper l'image d'un mécanisme sophistiqué, destiné exclusivement à régler des différends importants, en proposant, pour tous les types de Litiges, un processus clair, simple et d'un coût limité, couronné par une décision motivée rapide et immédiatement exécutoire.
Rédigé par le Secrétariat Général, et visé pour accord par le
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[1] une des spécificités de la Cour Européenne d'Arbitrage, qui dispose, sur la base de la Procédure française correspondante et à l'instigation de la Chambre de Commerce Internationale, de Règles de Procédure de Référé permettant d'obtenir, très rapidement, une décision conservatoire ou interlocutoire adaptée aux cas les plus urgents.
[2] confer "Is Arbitration to Be just a Luxury Clinic ?" de M. RUBINO-SAMMARTANO, 1990 7 J. Int. Arb. 3, at 25.
[3] Les tarifs de frais et droits administratifs sont – à juste titre - considérés comme particulièrement raisonnables. A titre d'exemple, le coût d'une Procédure (par ailleurs entièrement dégressif et selon un Barème à disposition) pour une valeur en litige de Frs. 10.000 (1.600 Euros env.), ne s'élève qu'à Frs. 2.850,- (450 Euros) pour l'Arbitre et Frs. 500,- (70 Euros) pour les frais administratifs.
[4] contrairement aux structures d'arbitrage corporatives dans lesquelles des professionnels sont jugés par leur pairs, ce qui n'est évidemment pas satisfaisant sur le plan déontologique et est souvent critiqué par les usagers …
[5] confer "International Rules of the European Court of Arbitration".
[6] Devis, Factures, Contrats, … La Cour édite et met à disposition les textes "standard" correspondants.
[7] également dénommée "clause compromissoire", disponible auprès du Secrétariat Général de la Cour.
[8] et sachant que celles-ci ont toujours la possibilité de se faire assister par toute personne de leur choix, dont leur Avocat naturellement, mais aussi tout Expert ou Conseil Technique Spécialisé.
[9] sauf dérogation exceptionnelle et dûment justifiée, et pour une durée maximale supplémentaire de 6 mois.
[10] système sans comparution des Parties, appliqué avec grand succès par l'ancienne et très efficiente Institution Arbitrale Chartered Institute of Arbitrators, basée à Londres (GB).
Le coût de la Procédure correspondante est très réduit (soit, jusqu'à une valeur en litige de 4.500 Euros, 500 Euro pour l'Arbitre et 200 Euros pour les frais administratifs).
La Sentence est rendue dans un délai maximal de 90 jours à dater de la saisine de l'Arbitre.
[11] qui s'engage, s'il n'est déjà habilité pas la Cour, à en accepter les Règlements et Tarifs.
[12] ainsi le déroulement d'une Procédure complète en première Instance puis en Appel ne dépasse pas 18 mois, ce qui reste nettement inférieur au délai d'une Procédure Judiciaire classique, mais en seule première Instance